Amendement N° 413 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
On voit mal l'utilité de ratifier l'ordonnance de transposition n° 2015‑899 du 23 juillet 2015, alors que l'article 16 prévoit la publication d'un code de la commande publique qui abrogera nécessairement l'ordonnance précitée .
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