Amendement N° 381 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(9 amendements identiques : 26 235 439 549 644 766 930 998 1274 )

Déposé le 5 juin 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l'exemption relative aux organisations syndicales de salariés insérée en commission.

Si l'intention peut être bonne compte tenu du fait qu'une organisation syndicale de salariés a une activité de représentation d'intérêts auprès des pouvoirs publics le plus souvent à titre accessoire, il convient également de garder un parallélisme des formes avec un syndicat d'employeurs.

Enfin supprimer cette exemption ne devrait en rien changer les activités de ces organisations, mais devrait simplement les soumettre à la même transparence que les autres acteurs, rien ne les empêchera de mener à bien leurs missions.

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