Amendement N° 644 (Rejeté)

La commission des lois a fort logiquement écarté « les organisations professionnelles d'employeurs » de la liste des personnes que la loi ne considère pas comme des représentants d'intérêt.

Le raisonnement qui a conduit à l'exclusion des organisations professionnelles doit être tenu pour les organisations de salariés qui n'ont certes pas les mêmes moyens pour influencer la décision publique mais qu'il n'y a aucune raison d'exclure a priori ces organisations.

Limiter autant que possible le nombre d'exception assure une forme d'universalité de la législation et conforte sa légitimité : « tous à la même enseigne ! »