Amendement N° 549 (Non soutenu)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(9 amendements identiques : 26 235 381 439 644 766 930 998 1274 )

Déposé le 5 juin 2016 par : M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'exemption relative aux organisations syndicales de salariés. Alors que cette mesure vise à instaurer de la transparence dans les relations entre pouvoirs publiques et représentants d'intérêts, cette exemption tend à instaurer un régime inéquitable entre les différents représentants d'intérêts sans motivation apparente. En outre, supprimer cette exemption ne devrait en rien changer les activités de ces organisations, mais devrait simplement les soumettre à la même transparence que les autres acteurs, rien ne les empêchera de mener à bien leurs missions. Cette exemption n'est donc pas justifiée.

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