Amendement N° 797 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(27 amendements identiques : 30 230 278 339 340 407 813 1055 1056 1057 1058 1060 1062 1063 1065 1112 1180 1184 1249 1250 1251 1252 1253 1254 1340 1346 1347 )
Déposé le 2 juin 2016 par : M. de Courson.
Retiré avant publication.
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