Amendement N° 436 (Tombe)

La mutagenèse induite est une technique de sélection variétale utilisée depuis plus de 60 ans. La majorité des variétés actuellement cultivées ont des ascendants issus de mutagenèse induite. Par exemple, la teneur élevée en acide oléique du tournesol a été obtenue en 1976 par mutagenèse et est maintenant présente dans la plupart des variétés modernes cultivées en Europe.

Cette technique est clairement exclue de la règlementation européenne sur les OGM et ne fait pas l'objet de restrictions particulières au titre du reste de la règlementation harmonisée au niveau européen sur les semences.

Toutefois, pour un certain nombre de techniques récentes, ainsi qu'au regard de la finalité pour lesquelles ces techniques de sélection sont utilisées, certains États membres (dont l'Allemagne) souhaiteraient une révision des règles européennes pour mieux les encadrer. La France souhaite prendre part à ce débat, qui débute au niveau européen. C'est d'ailleurs dans cet objectif que le Gouvernement a saisi les différentes instances compétentes nationales (Anses, comité technique permanent de la sélection des plantes, HCB) pour qu'elles lui apportent des éléments d'éclairage utiles. Il n'est donc pas opportun de préempter les termes et les conclusions de ce débat, tant au niveau national qu'européen, en interdisant la mise en culture de certaines variétés.

Enfin il n'y a aucune obligation européenne de déclaration du mode d'obtention des variétés ni du caractère de tolérance à un herbicide qu'elles présentent et il est impossible, par analyse, de différencier des variétés issues de mutagenèse naturelle de celles issues de mutagenèse induite. La France est le seul pays d'Europe à disposer d'un dispositif déclaratif du trait de tolérance aux herbicides obtenu par mutagénèse induite, pour en assurer un suivi.

En conséquence, malgré cette disposition, il sera toujours possible, pour les agriculteurs qui le souhaiteraient, d'acheter et d'utiliser de telles semences, qui ont pu être inscrites au catalogue européen des semences par un autre État membre que la France.

Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer ces deux alinéas.