Amendement N° 106 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la disposition insérée en commission, consistant à ne pas passer devant un juge lors d'un divorce par consentement mutuel. La convention de divorce serait signée, en présence d'un avocat pour chacun des membres du couple, et déposée chez un notaire.
Cette nouvelle procédure concerne également des couples avec enfants mineurs, au risque de plonger dans l'insécurité tant l'enfant que le membre le plus vulnérable du couple.
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