Amendement N° 244 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : Mme Besse.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la disposition consistant à déléguer au notaire la procédure du divorce par consentement mutuel.
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