Amendement N° 55 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En banalisant le divorce, au prétexte de suivre une tendance sociale, le ministère de la justice encourage une situation de fait qui pose d'énormes problèmes à notre pays.
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