Amendement N° 32 (Rejeté)

Par un amendement du Gouvernement, la Commission des lois a adopté cet article qui prévoit une déjudiciarisation du divorce, supprimant de la procédure du divorce par consentement mutuel, le passage, jusque-là obligatoire, devant un Juge aux Affaires familiales.

Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il apparaît logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d'un divorce.

Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l'équité du règlement des conséquences du divorce et de s'assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu'il ne fasse pas l'objet de pressions et que son libre consentement ne soit pas contraint. Le formalisme du passage devant un juge permet de garantir un juste traitement des deux partis afin que le plus faible ne soit pas contraint de renoncer à ses droits : prestation compensatoire, pension alimentaire, autorité parentale.

Par ailleurs, les Juges aux Affaires Familiales manquent déjà cruellement de formation pour distinguer les notions de violence conjugales, de celles de « conflit conjugal ». Qu'en sera-t-il des notaires, encore moins au fait de ces violences ?

En sus, ce texte ne garantit en rien l'intérêt supérieur de l'enfant, régit par la Convention internationale des Droits de l'Enfant (CIDE). En effet, si le consentement est contraint ou se fait dans l'urgence, aucun des deux partis n'aurait intérêt à soumettre à son enfant mineur la possibilité d'être entendu par un juge. D'ailleurs, quel enfant, pour le peu qu'il soit en âge de le faire, oserait aller à l'encontre de la décision de ses parents ?

Enfin, pour justifier cet amendement, le Gouvernement a mis en avant une « simplification » et une « pacification » des procédures de divorce par consentement mutuel. Comme l'indiquent les chiffres du Ministère de la Justice, ces procédures sont parmi celles les plus rapidement traitées par les Juges, en moyenne en 2 mois et demi contre 19,3 mois pour les autres types de divorce. Dans sa volonté d'effectuer des économies et de désengorger les tribunaux, le Gouvernement risque de renforcer l'inégalité des genres en omettant de considérer les victimes des violences post-séparatoires engendrées par cette déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

Pour finir, il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas pris le temps de consulter les associations compétentes, dont le travail quotidien en termes d'écoute, d'enquête et d'accompagnement des victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques, semble indéniable.

En définitive, cet amendement vise à la suppression de l'article 17 ter et par conséquent au maintien du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel.