Amendement N° 4 (Tombe)

Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 pour deux raisons fondamentales.

D'une part il se donne l'objectif d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes, remettant ainsi en cause tout l'ordre public social, au-delà des dérogations existantes. En effet, selon les termes actuels de la loi, « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur [et] ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. ». En outre, « en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires […] et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels », et ce pour la raison suivante : il s'agit de garanties essentielles pour l'ensemble des salariés d'une même branche, qui permettent notamment d'empêcher la concurrence d'entreprises de la branche concernée par une pression à la baisse sur les droits des salariés, communément appelée « dumping social ».

D'autre part, cet article contient certaines dispositions de nature à fragiliser le quotidien des salariés au sein des entreprises, notamment en matière de comptabilisation du temps de travail effectif et de durée maximale du temps de travail quotidien.

La loi devant être faite avec le souci de protéger les situations des plus fragiles, cet amendement s'oppose donc à cette réécriture du Code du Travail qui va dans le sens d'une régression des droits des salariés au sein des entreprises.