Amendement N° 797 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Bonneton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 du présent projet de loi vise la réécriture totale du code de travail concernant la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos, les jours fériés et les congés payés.
La hiérarchie des normes sur ces questions est un équilibre jamais remis en cause jusqu'à présent et qui assure depuis plusieurs décennies un équilibre entre d'une part les syndicats de salariés et les organisations représentants les entreprises.
Au delà de la forme, la philosophie qui sous tend cet article fait donc le choix de consacrer la primauté de l'accord d'entreprise et d'établissement sur l'accord de branche à l'opposé du principe de faveur.
La remise en cause de la hiérarchie des normes est refusée à la fois par la majorité des syndicats de salariés et par les organisations représentants les employeurs en dehors d'une partie du MEDEF.
Cette remise en cause crée les conditions d'un dumping social entre entreprises.
De plus, ce choix avant tout
idéologique ne présente ni un intérêt d'un point de vue sociale, ni d'un point de vue économique.
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