Amendement N° 957 (Tombe)

Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C'est l'essence même de ce projet de loi puisqu'il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du code du travail.

Sous couvert de simplification et d'efficacité économique, cet article préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes en consacrant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de temps de travail. Outre un risque de dumping social entre les entreprises d'un même secteur d'activité, cette disposition se traduira pour les salariés par un recul de protections essentielles garanties actuellement par la loi.

Si nous ne sommes pas contre les accords d'entreprise et leur développement, nous contestons la primauté qui leur est donnée dans cet article. En effet, l'accord de branche a pour mérite premier, avec le principe de faveur qui interdit à l'accord d'entreprise d'y déroger, d'empêcher la concurrence d'entreprises d'un même secteur par une pression à la baisse sur les droits des salariés. Si certaines entreprises, même peu nombreuses, signent un accord au rabais, alors l'argument de la concurrence pèsera sur les droits de l'ensemble des salariés de la branche.

La loi devant être rédigée avec le souci de protéger les situations des plus fragiles, nous demandons donc la suppression de cette réécriture du Code du Travail. Il ne s'agit pas pour autant de prôner le statut quo. Une adaptation du Code du Travail est nécessaire, mais elle doit selon nous se faire avec une autre philosophie : sécurisation accrue des travailleurs, régulation face aux risques de dumping social, incitation à la diminution du temps de travail, notamment par le renchérissement du coût du recours aux heures supplémentaires.