Amendement N° 877 (Tombe)

Cet amendement vise à rétablir, en supprimant l'article 2, la hiérarchie des normes et le principe de faveur au profit de l'accord de branche.

L'inversion de la hiérarchie des normes remet en cause les protections des salariés. Le cœur du projet de loi reste le même. Dans un grand nombre de cas, l'accord d'entreprise définira la norme sociale. L'accord de branche interviendra uniquement par défaut.

Les accords signés dans les entreprises où les salariés sont en situation de faiblesse peuvent conduire à la diminution de leurs droits. C'est un risque pour les salariés de l'entreprise en question. C'est aussi un risque pour les autres.

En effet, l'accord de branche a pour objectif premier dans le droit actuel d'empêcher la mise en concurrence d'entreprises d'un même secteur et donc des droits de leurs salariés. Si certaines, même peu nombreuses, signent un accord au rabais, alors l'argument de la concurrence pèsera sur les droits de l'ensemble des salariés de la branche.

Le cas de la majoration des heures supplémentaires illustre le propos. C'est l'accord d'entreprise qui pourra la limiter à 10 %. Là où les syndicats sont faibles, le risque est grand de voir la rémunération des heures supplémentaires baisser et forcer les entreprises concurrentes à s'aligner.

Par ailleurs, le verrou que pourrait constituer l'accord majoritaire est remis en cause par la possibilité de référendum qui affaiblit la légitimité des organisations syndicales.