Amendement N° CL2 (Tombe)
Lutte contre terrorisme
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Fenech, M. Lurton, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. de La Verpillière, Mme Dion, Mme Lacroute, M. Decool, M. Debré, Mme Guégot, M. Marty, M. de Ganay, M. Aboud, M. Mathis, M. Reiss, Mme Fort, M. Herbillon, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Schmid, M. Brochand, Mme Kosciusko-Morizet, M. Gérard, M. Dord, M. Terrot, M. Costes, Mme Rohfritsch, M. Gosselin, M. Cochet, M. Marsaud, Mme Ameline, M. Goujon, M. Audibert Troin, M. de Rocca Serra, M. Suguenot, M. Christ, M. Viala, Mme Boyer, M. Tétart, M. Straumann, M. Marlin, M. Teissier, Mme Duby-Muller, M. Aubert, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Warsmann, M. Couve, M. Perrut, Mme Genevard, M. Heinrich, M. Gest, Mme Pons, M. Breton, Mme Grosskost, M. Voisin, M. Abad, M. Huyghe, M. Salen, M. Myard, M. Censi, M. Foulon, M. Mignon, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Bouchet, M. Quentin, M. Dassault, M. Cherpion, M. Taugourdeau, M. Verchère.
I. – Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. 421‑2‑8. – Constitue également un acte de terrorisme le fait pour toute personne de manifester, par tout moyen, acte, parole ou écrit, l'intention de se rendre volontairement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes, afin de commettre des actes de violences graves contre les personnes, dès lors qu'il est caractérisé par :
« 1° Le fait détenir, de rechercher, de se procurer ou de solliciter les moyens financiers et matériels permettant de mettre en œuvre de manière explicite le projet de départ du territoire national pour se rendre sur des zones d'opérations de groupes terroristes à l'étranger ;
« 2° Et l'un des autres faits matériels suivants :
« a) Recueillir par tout moyen des renseignements sur des zones d'opérations de groupes terroristes à l'étranger ou des personnes se trouvant ou s'étant rendues sur de telles zones ;
« b) Entrer en relation par tout moyen, de manière intentionnelle et en l'absence de motif légitime, avec des personnes se trouvant ou s'étant rendues sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes à l'étranger ;
« c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne visé à l'article 421‑2‑5‑2 du présent code ;
« d) Détenir des documents provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. »
II. – En conséquence, après la référence : « 421‑2‑6, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« sont insérés des articles 421‑2‑7 et 421‑2‑8 ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑8 est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. »
Exposé sommaire :
Le nouvel article 421-2-7 proposé à l'article 7 de la présente proposition de loi crée une incrimination de séjour intentionnel à l'étranger sur un théâtre d'opérations.
Or, comme l'ont montré les exemples récents d'actes de terrorisme sur le sol national, certains individus constituent un danger réel dès lors qu'ils projettent de se rendre sur de telles zones, le risque de passage à l'acte sur le territoire national étant d'autant plus important qu'ils n'ont pu concrétiser leur projet de départ, leur action terroriste trouvant dès lors à s'appliquer sur le sol français faute d'avoir pu rejoindre des zones de combat à l'étranger.
En effet, le cas d'Adel Kermiche en est l'illustration. Ce dernier a tenté à deux reprises de rejoindre les troupes de l'Etat Islamique, en mars puis en mai 2015. Il s'était fait interpellé, mis en examen et placé sous contrôle judiciaire.
Ce qui ne l'a pas empêché de passer à l'acte dans l'attentat de St-Etienne-du-Rouvray le 26 juillet.
De même en ce qui concerne le nommé Sid Ahmed Ghlam en juin dernier, lui aussi avait projeté de se rendre en Syrie mais faute d'y parvenir, avait planifié un attentat contre l'Eglise de Villejuif.
Loin d'être isolés, ces cas montrent que le risque de passage à l'acte terroriste sur le territoire national est d'autant plus important que la personne n'a pu être en mesure de mettre en œuvre son projet de départ pour faire le djihad, son action violente trouvant dès lors à s'appliquer sur le sol français.
Attendre que la personne se soit rendue sur zone pour incriminer un tel comportement peut donc se révéler tardif.
Il est donc nécessaire de prévoir une nouvelle infraction qui consiste à incriminer toute intention de se rendre sur une zone de combat djihadiste afin d'intervenir le plus en amont possible et éviter ainsi que le projet terroriste ne se réalise.
Cette incrimination spécifique trouve tout son intérêt car elle se distingue de l'association de malfaiteurs terroriste ou de la tentative du délit prévu par le nouvel article 421-2-7 créé par la présente proposition de loi.
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