Amendement N° 2 (Tombe)
Prédication subversive
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Quentin, M. Dord, M. Cinieri, M. Marsaud, M. Jacquat, M. Daubresse, M. de Ganay, M. Mariani, M. Ginesy, M. de Rocca Serra, Mme Brenier, M. Reiss, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Aboud, Mme Genevard, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Ledoux, Mme Pernod Beaudon, Mme Arribagé, Mme Fort, M. Woerth, M. Goasguen, M. Dassault, M. Salen, M. Luca, M. Foulon, M. Siré, M. Terrot, M. Verchère.
À l'alinéa 7, supprimer le mot :
« provisoire ».
Exposé sommaire :
L'article 3 prévoit que le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des lieux de culte où la prédication est subversive.
Le présent amendement propose de supprimer le terme provisoire, afin de laisser la possibilité de fermer définitivement un lieu de culte lorsque cela s'avérerait nécessaire.
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