Amendement N° 1 rectifié (Retiré)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Discuté en séance le 28 novembre 2012 (3 amendements identiques : 8 21 30 )
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Chauveau, M. Bricout, Mme Guilbert, Mme Le Loch.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , l'exportation ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi dans sa rédaction actuelle impose aux entreprises françaises une contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises.
Dans l' état actuel du marché , nombre d'usines d'emballages métalliques exportent une grande partie de leur production en Europe et à l'international, soit environ 30 % des volumes de la production nationale. Il peut alors apparaître opportun de supprimer cette notion d'exportation afin que les emballages français, qui respectent les réglementations européennes et internationales sur la sécurité alimentaire, puissent être expédiés dans les pays dans lesquels ces réglementations s'appliquent.
Cet amendement permettrait alors aux entreprises fabriquant en France de continuer à exporter des articles qui respectent la réglementation des pays importateurs sur la sécurité alimentaire selon les mêmes règles que celles imposées à leurs concurrents européens et internationaux.
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