Amendement N° 21 rectifié (Non soutenu)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Discuté en séance le 28 novembre 2012 (3 amendements identiques : 1 8 30 )
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Piron.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , l'exportation ».
Exposé sommaire :
proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, impose aux entreprises françaises, une nouvelle contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises.
Dans un contexte où le marché domestique alimentaire est en berne, et l'heure où le Gouvernement considère comme prioritaire le redressement productif ( qui passe par la conquête de nouveaux marchés) imposer une nouvelle contrainte à l'export risque donc de compromettre un des principaux moteurs de croissance de l'industrie française.
L'amendement proposé permet aux entreprises fabriquant en France de continuer à exporter selon les mêmes règles que celles imposées à leurs concurrents européens et internationaux.
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