Amendement N° 166 (Rejeté)

I. – Après la première occurrence du mot :

«  de »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :

«  nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisations du travail ; ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :

«  dessins »

insérer les mots :

«  , de marques ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants :

«  Pour l'application du k, sont considérés comme éligibles les produits innovants, procédés innovants, méthodes de commercialisation innovantes, les organisations innovantes. Un décret d'application en précise les modalités.

«  7° Les dépenses affectées directement à la réalisation d'opérations visant :

«  – Le design, l'ergonomie et le développement des interfaces des nouveaux produits ;

«  – La mise au point de démonstrateurs ;

«  – La mise aux normes d'un produit, procédé ou process ;

«  – La mise au point des nouveaux process, l'ingénierie industrielle et les études de conception industrielle nécessaires aux phases de pré-production ;

«  – les activités de marketing technologique ou d'innovation visant à rechercher les opportunités de développement de nouveaux produits/services ;

«  – les activités ayant pour objectif de sélectionner et valider les projets et définir la stratégie de lancement. ».

IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »