Amendement N° 1390 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 29 janvier 2013 par : Mme Grommerch.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article a pour sujet les mariages à l'étranger. La reconnaissance des effets à l'égard des époux d'un mariage de personnes de même sexe, contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est contraire au principe de non rétroactivité de la loi, c'est un principe général du droit. En outre, il convient d'ajouter que la reconnaissance de ces effets à l'égard des enfants est également contraire au droit en vigueur.

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