Amendement N° 895 (Retiré)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 24 janvier 2013 par : M. Martin-Lalande.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Tout d’abord, il faudrait préciser spécifiquement qu’il s’agit des mariages à l’étranger. Ensuite, reconnaître les effets à l’égard des époux d’un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est contraire au principe de la non rétroactivité, mais ce qui est le plus grave, c’est que reconnaître ses effets à l’égard des enfants est contraire au principe essentiel de la filiation reposant sur l’altérité des sexes des géniteurs des enfants. Il donnerait une suite légale à des actes illégaux en France, revenant ainsi à contourner la législation française. Il entraînerait, en outre, une rupture d’égalité avec les enfants élevés par des couples homosexuels mariés en France.

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