Amendement N° 4060 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 29 janvier 2013 par : Mme Genevard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 22 du projet de loi prévoit la rétroactivité des mesures qui instituent le mariage entre personnes de même sexe dans le cas où le mariage a été contracté avant l'entrée en vigueur de la loi en France.

Or, sur un sujet d'une telle importance, la rétroactivité ne peut être appliquée du fait des lourdes conséquences que celle-ci entrainera.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion