Déposé le 29 janvier 2013 par : Mme Genevard.
Supprimer cet article.
L'article 22 du projet de loi prévoit la rétroactivité des mesures qui instituent le mariage entre personnes de même sexe dans le cas où le mariage a été contracté avant l'entrée en vigueur de la loi en France.
Or, sur un sujet d'une telle importance, la rétroactivité ne peut être appliquée du fait des lourdes conséquences que celle-ci entrainera.
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