Amendement N° 2094 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (118 amendements identiques : 46 109 112 147 176 242 284 356 388 408 439 442 453 483 513 626 638 649 687 735 766 818 823 895 934 940 945 992 1036 1081 1108 1125 1149 1170 1193 1291 1389 1390 1436 1444 1450 1486 1513 1528 1601 1631 1656 1671 1702 1725 1768 1851 1874 1972 2037 2193 2224 2286 2320 2536 2636 2730 2745 2766 2805 2834 2872 2916 2922 2983 3031 3085 3121 3148 3195 3205 3212 3277 3312 3369 3409 3512 3514 3582 3622 3718 3783 3823 3834 3919 4043 4060 4075 4107 4208 4270 4284 4318 4339 4392 4497 4599 4605 4712 4731 4806 4852 4900 4926 5005 5009 5028 5104 5189 5206 5315 5332 5342 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte.
Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration.
De plus, s'agissant de l'immigration légale, dans la mesure où, pour les couples, une fois mariés, on passe juridiquement d'une situation où la vie commune est simplement un élément d'appréciation parmi d'autres, à une situation statutaire - le statut de conjoint ouvre au conjoint le droit à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » dès la conclusion du mariage -, les étrangers en situation irrégulière déjà mariés à des ressortissants français de même sexe à l'étranger pourront faire valoir leur nouvelle situation bien avant ceux qui ne se seraient pas mariés auparavant à l'étranger, ce qui ne paraît pas légitime.
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