Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Huet, M. Moudenc, Mme Lacroute, Mme Ameline.
Supprimer cet article.
Cet amendement est un amendement de coordination. Les dispositions envisagées par l'article 3 sont résolues par celles adoptées dans l'article 2 précédemment modifié.
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