Amendement N° 5268 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Larrivé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».

Exposé sommaire :

L'article 343 du code civil dispose, dans sa rédaction actuelle, que « L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. »

Il convient désormais de préciser que l'adoption par des couples mariés doit être réservée aux couples composés d'un mari et d'une femme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion