Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Larrivé.
À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».
L'article 343 du code civil dispose, dans sa rédaction actuelle, que « L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. »
Il convient désormais de préciser que l'adoption par des couples mariés doit être réservée aux couples composés d'un mari et d'une femme.
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