Amendement N° 367 (Irrecevable)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Favennec.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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