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Amendement N° 659 (Irrecevable)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

(17 amendements identiques : 2 109 110 255 256 358 367 468 532 591 592 602 662 717 719 758 765 )

Déposé le 18 février 2013 par : M. Wauquiez, M. Abad, M. Ginesy, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ollier, M. Hetzel, M. Saddier, M. Folliot, M. Lassalle.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 701 sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 3

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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