Amendement N° 765 (Irrecevable)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

(17 amendements identiques : 2 109 110 255 256 358 367 468 532 591 592 602 659 662 717 719 758 )

Déposé le 18 février 2013 par : M. Giraud, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Saint-André, Mme Orliac, M. Falorni, M. Krabal, M. Braillard, M. Charasse, M. Moignard.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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