Amendement N° 765 (Irrecevable)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Giraud, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Saint-André, Mme Orliac, M. Falorni, M. Krabal, M. Braillard, M. Charasse, M. Moignard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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