Amendement N° 716 (Non soutenu)

La concomitance en mars 2014 des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux résulte de la loi n° 2010‑145 du 16 février 2010 : la modification alors introduite, avant même que l'élection ait eu lieu, dans le calendrier normal des élections cantonales et régionales a été justifiée, et validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010‑603 DC du 11 février 2010) au double motif qu'elle ne portait atteinte à la durée d'aucun mandat en cours et que la fin du renouvellement des conseillers généraux en deux séries et le regroupement des élections départementales et régionales poursuivaient un but d'intérêt général, celui de favoriser une plus forte participation du corps électoral à chacune de ces consultations. Tout au contraire, le report proposé dans le projet de loi :

-intervient en cours d'un mandat dont la durée a été raccourci pour la totalité des conseillers régionaux et la moitié des conseillers généraux ;

-ne peut être justifié par le changement du mode d'élection des conseillers généraux, le mode de scrutin actuel n'ayant fait l'objet d'aucune critique majeure et ayant été validé en 2010 par le Conseil constitutionnel ;

-n'obéit à aucun autre impératif d'intérêt général, le rééquilibrage démographique poursuivi par le redécoupage des cantons pouvant être parfaitement obtenu d'ici mars 2014 par un ajustement de la carte cantonale actuelle ;

-conduit à un allongement, en cours d'exercice, de la durée de certains mandats, de 25 % pour les conseillers régionaux et de 33 % pour la moitié des conseillers régionaux, sans commune mesure avec les allongements effectués précédemment pour d'autres mandats (d'au maximum un an pour un mandat de six ans, soit 16,7 %), lesquels ont par ailleurs toujours été justifiés par la concomitance avec un scrutin national (élections présidentielles ou élections législatives).

S'agissant plus particulièrement de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique, il est pour le moins surprenant de proposer un nouveau report d'un an, alors que l'élection de ces deux nouvelles assemblées avait été demandée par les élus de ces deux collectivités d'outre-mer et envisagée pour le début de l'année 2012.