Amendement N° 796 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Larrivé, M. Devedjian, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Audibert Troin, M. de La Verpillière, Mme Pecresse, M. Poisson, Mme Zimmermann, M. Decool, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Saddier, M. de Mazières.
Le 1° de l'article L. 195 du code électoral est ainsi rédigé :
« 1° Les membres du corps préfectoral, les conseillers d'administration et les secrétaires en chef de sous préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de dix ans ; ».
Exposé sommaire :
Il convient d'allonger le délai durant lequel les membres du corps préfectoral ne peuvent être élus membres du conseil général.
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