Amendement N° 1289 (Non soutenu)

L'article 5 vise à généraliser la possibilité d'accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles, avec pour conséquence directe l'alourdissement du dispositif existant.

En effet, le nouvel article 5 prévoit d'accueillir ces enfants « dans des conditions éducatives et pédagogiques précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale ». Cette disposition vise à réduire considérablement les marges de manœuvre  et donc la liberté, des collectivités locales et de l'inspection académique dans la prise en charge de ces enfants. D'autre part, ces modalités d'accueil imposées par le ministère de l'éducation nationale pourraient entraîner de nouvelles dépenses publiques à la charge des collectivités territoriales (restauration, création de nouveaux locaux, ...). Or, le projet de loi ne mentionne aucune compensation financière à cet égard.

D'autre part, généraliser l'accueil des enfants de moins de trois ans aurait des conséquences importantes en terme d'effectifs des établissements scolaires, avec la question de la capacité d'accueil des établissements.

Cet article vise principalement les établissements situés dans « un environnement social défavorisé ». Or, la majorité de ces établissements connaissent des difficultés importantes avec certains de leurs élèves, et mériteraient à ce titre de proposer un encadrement plus important. Or, le présent texte prévoit d'aller dans le sens contraire en augmentant les effectifs de ces établissements qui ont d'ores et déjà atteint leur capacité d'accueil. Comment pourraient-ils alors accueillir des élèves supplémentaires, et ce dans de bonnes conditions ?

Par ailleurs, généraliser la scolarisation des enfants de moins de trois ans entraînerait un effet d'aubaine pour leurs parents. Ces derniers profiteraient ainsi de la nouvelle législation pour tirer le bénéfice d'un dispositif gratuit, abandonnant les modes de garde alternatifs (crèches, assistantes maternelles). Les établissements concernés verraient alors les demandes de ces parents augmenter de manière exponentielle, sans pouvoir les refuser ? !