Amendement N° 222 (Sort indéfini)
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aucune autorisation ne peut être donnée si l'un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d'éviter qu'un membre du couple puisse s'exprimer à la place de l'autre si, par exemple, il est absent ou indécis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.