Amendement N° 113 (Rejeté)

La Chambre haute qui représente les collectivités territoriales a décidé, à deux reprises, de supprimer l'article 2 du présent projet de loi. Cependant, le Gouvernement persiste à vouloir proposer un mode de scrutin pour l'élection des conseillers généraux qui n'a pas d'équivalent dans les systèmes électoraux contemporains.

Ce mode de scrutin vise à obliger les conseils généraux à une parité absolue, alors que le second alinéa de l'article 1er de la Constitution, s'il permet au législateur de prendre des dispositions favorables à la parité, ne l'oblige en aucune façon à adopter des systèmes électoraux qui la mettent en place de façon mécanique.

Il met en cause un autre principe énoncé par l'article 4 de la Constitution, aux termes duquel : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions » : le binôme qui l'emporte d'une seule voix emporte deux sièges.

Il présente un risque non négligeable de mise en cause du principe d'égalité du suffrage : en effet, en donnant deux sièges et non pas à un seul à la formation politique arrivée en tête dans le canton, il donne plus facilement à une formation politique la possibilité d'emporter la majorité des sièges sans avoir obtenu la majorité des voix.

Le scrutin majoritaire actuel, quasiment non modifié depuis l'origine et validé par le Conseil constitutionnel lorsqu'il a examiné la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, est au contraire connu et apprécié des Français.