Déposé le 21 mars 2013 par : M. Larrivé, M. Bonnot, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Censi, M. Gérard, M. Abad, M. Sermier, M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Amendement de conséquence.
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