Amendement N° 119 (Non soutenu)

L'article L. 3222‑3 du code des transports indique que la majoration applicable au titre de la prise en compte des taxes acquittées par le transporteur s'applique quel que soit l'itinéraire emprunté.

Dans la mesure où une importante partie du réseau routier ne sera pas soumise à l'écotaxe (notamment la totalité du réseau autoroutier soumis à péage et la totalité des du réseau autoroutier soumis à péage et la totalité des réseaux national, départemental et communal situés sur le territoire des départements de l'Ardèche, des Alpes maritimes, de la Haute Savoie, et du Lot) la majoration du prix des transports ne doit pas s'appliquer dans les situations où il est indiscutable qu'aucune taxe n'a été acquittée par le transporteur.