Amendement N° 4 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013 (4 amendements identiques : 25 114 119 207 )
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Benoit, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lurton, M. Marc, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Reiss, M. Sermier, M. Siré, M. Saddier, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , quel que soit l'itinéraire emprunté, ».
Exposé sommaire :
Afin de prendre en compte les spécificités locales et l'exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l'article 7.
Le fait d'imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l'itinéraire emprunté, est contraire au principe même de la taxe assise sur ce principe.
L'écotaxe a en effet pour objectif de taxer un certain nombre de routes nationales, essentiellement à quatre voies pour lesquelles existent des possibilités de modes de transport alternatifs. Or, dans un certain nombre de secteur, notamment la filière agroalimentaire, les usines sont situées dans les territoires ruraux où le maillage routier est constitué de routes plus petites, et pour lesquelles il n'existe pas de solutions alternatives. Assujettir les usagers de ces voies à l'écotaxe serait par conséquent sans rapport avec l'objectif initialement poursuivi par le législateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.