Amendement N° 25 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013 (4 amendements identiques : 4 114 119 207 )
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , quel que soit l'itinéraire emprunté, ».
Exposé sommaire :
L'article 273 du code des douanes fixe que le fait générateur « lors du franchissement, par un véhicule de transport de marchandises, d'un point de tarification ».
Pour que la taxe soit exigible, il faut prouver que le fait générateur a effectivement eu lieu. Or, La taxe que les transporteurs pourront répercuter, au titre de l'article 7 est exigible pour tous les transports, s'affranchissant ainsi de l'article 273 du code des douanes.
On se retrouve donc avec une taxe différente de la taxe poids lourds, puisque n'ayant pas le même fait générateur et la même assiette.
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