Amendement N° 207 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013 (4 amendements identiques : 4 25 114 119 )
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Falorni, M. Krabal.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , quel que soit l'itinéraire emprunté, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner l'application de la majoration forfaitaire au paiement de l'écotaxe par le transporteur.
Dans le dispositif retenu pour l'application de l'ecotaxe poids lourds, une partie importante du réseau routier n'est pas concernée.
Ainsi, la majoration du prix des transports ne devrait donc pas s'appliquer s'il est incontestable qu'aucune taxe n'a pu être acquittée par le transporteur.Par conséquent, il convient de supprimer les mots « quel que soit l'itinéraire emprunté » de cet alinéa.
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