Déposé le 17 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Blanc, M. Sermier, M. Ciotti, M. Decool, M. Siré, M. Huyghe.
Supprimer cet article.
La volonté de procéder par ordonnance dans cet article ne manifeste qu'une seule chose : l'impréparation, et le manque de précision du projet de loi dont nous sommes en train de débattre, dont on n'a manifestement pas tiré toutes les conséquences. L'importance, pour l'ensemble du corps social, de ces conséquences justifient amplement que le Parlement soit saisi, à chaque fois qu'il sera nécessaire, et qu'il puisse débattre en détail, et au fond.
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