Amendement N° 2173 (Rejeté)

La volonté de procéder par ordonnance ne manifeste qu'une seule chose : l'impréparation, et le manque de précision du projet de loi dont nous sommes en train de débattre, dont on n'a manifestement pas tiré toutes les conséquences. L'importance, pour l'ensemble du corps social, de ces conséquences justifient amplement que le Parlement soit saisi, à chaque fois qu'il sera nécessaire, et qu'il puisse débattre en détail, et au fond.

Compte tenu de l'importance des questions posées, il est indispensable que le Parlement puisse se prononcer dans les formes habituelles. Il n'y a donc pas lieu de mettre ces différentes conséquences à la possibilité d'un gouvernement de gouverner en l'espèce par voie d'ordonnance. Rien ne justifie un tel procédé. Dans ce cas, pourquoi ne pas entièrement légiférer par voie d'ordonnance et ainsi cantonner le Parlement à un rôle de chambre d'enregistrement de la politique gouvernementale ?

Il s'agit d'une atteinte manifeste au droit d'amendement et à la démocratie. Le coup d'état permanent fût théorisé par François Mitterrand. Il est mis en œuvre par son ancien conseiller à la Présidence de la République.