Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Genevard, Mme Vautrin.
Supprimer cet article.
Contre l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, l'auteur de l'amendement ne peut être qu'opposé à donner une habilitation au Gouvernement pour adapter toute la législation en vigueur, autre que le code civil, à ce « changement de civilisation ».
Sur la forme, la nouvelle rédaction de l'article 4 bis est la preuve de l'impréparation du Gouvernement, qui cherche simplement à gagner du temps pour sécuriser un dispositif juridique incertain et adopté dans la précipitation.
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