Amendement N° 1769 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (70 amendements identiques : 46 62 98 144 160 212 237 298 364 418 466 488 569 577 601 637 745 783 784 789 864 878 1032 1092 1227 1261 1329 1393 1405 1477 1495 1516 1687 1737 1813 1841 1892 1949 2020 2079 2106 2131 2173 2232 2252 2306 2327 2366 2430 2491 2516 2688 2809 2860 2964 3015 3021 3143 3186 3242 3413 3444 3489 3607 3674 3683 3684 3728 3877 3924 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Scellier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Contre l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, l'auteur de l'amendement ne peut être qu'opposé à donner une habilitation au Gouvernement pour adapter toute la législation en vigueur, autre que le code civil, à ce « changement de civilisation ».
Sur la forme, la nouvelle rédaction de l'article 4 bis est la preuve de l'impréparation du Gouvernement, qui cherche simplement à gagner du temps pour sécuriser un dispositif juridique incertain et adopté dans la précipitation.
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