Déposé le 17 avril 2013 par : M. Taugourdeau.
Supprimer cet article.
Cet article est la preuve que contrairement à ce qui nous a été dit, la réforme aura une influence certaine sur les actes d'État civil.
Cet article anticipe l'augmentation des difficultés à établir ces actes.
De plus, la seconde phrase de l'alinéa 2 est inutile.
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