Amendement N° 3453 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (77 amendements identiques : 1 18 51 79 96 97 106 123 135 139 253 272 320 370 388 472 531 532 537 572 603 609 620 696 723 726 739 762 904 921 1089 1206 1224 1241 1282 1378 1402 1408 1415 1499 1591 1649 1665 1786 1846 1906 1908 1993 1997 2062 2114 2148 2216 2276 2277 2311 2435 2454 2499 2640 2783 2785 2979 3078 3087 3105 3169 3205 3265 3278 3403 3522 3525 3528 3595 3626 3743 )
Déposé le 17 avril 2013 par : Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 34 du code civil dispose que : « Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. »
L'article 35 du code civil dispose que « Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants. »
L'article 53 du Code civil dispose que « Le procureur de la République au tribunal de grande instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes. »
Il est en définitive tout à fait inutile de rajouter un article 34‑1 qui ne précise rien de plus que ce que le code prévoit déjà tant en matière de réception des actes d'état civil par des officiers d'état civil que du contrôle sur ces actes du procureur de la république.
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