Amendement N° 609 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 17 avril 2013 par : M. Meunier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article est inutile car ce qu'il prévoit est déjà dans le Code civil. Il laisse seulement entrevoir les difficultés que ce projet de loi va provoquer au niveau de l'état civil.

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