Se connecter - Mon compte
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Meunier.
Supprimer cet article.
Cet article est inutile car ce qu'il prévoit est déjà dans le Code civil. Il laisse seulement entrevoir les difficultés que ce projet de loi va provoquer au niveau de l'état civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.