Amendement N° 2148 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 17 avril 2013 par : M. Aubert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé sommaire :

Cette disposition est sans aucun intérêt, les officiers d'état civil étant sous les ordres directs du préfet et devant le rester.

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