Amendement N° 174 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Poisson, M. Guaino, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Daubresse, M. Courtial.
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire :
Cet alinéa établit l'automaticité du contrôle fiscal pour les parlementaires.
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