Amendement N° 182 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013 (3 amendements identiques : 97 159 227 )
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Poisson, M. Guaino, M. Saddier, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Daubresse, M. Courtial.
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
La « fonction de conseil » est trop imprécise. Par ailleurs, l'encadrement des activités professionnelles et les déclarations de conflits d'intérêts sont suffisamment précises pour permettre aux parlementaires qui le souhaitent d'exercer un métier de conseil dans des conditions normales de déontologie.
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