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Après l'article 4, insérer l'alinéa suivant : « Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager. Ces instructions sont versées au dossier de la procédure. ». Exposé sommaire : En rétablissant l'article 30- 1 du code de procédure pénale - dans une nouve...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il peut dénoncer au procureur général les infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites, publiques, motivées et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la jur...

Substituer aux mots : « des principes d'indépendance et d'impartialité auxquels » les mots : « du principe d'impartialité auquel ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er bis, introduit en commission, dépasse l'objet du projet de loi qui est relatif aux attributions des magistrats du ministère public, et non à leur statut. Il n'es...

L'article 40‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République notifie la décision de classement de l'affaire au plaignant ainsi qu'à la victime lorsque celle-ci est identifiée. Lorsque l'affaire est classée pour un motif autre que l'absence d'identification d'une personne susceptible d'êtr...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en ce qui concerne tant la prévention que la » les mots : « tant en matière de prévention que de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 30‑2 ainsi rédigé : « Art. 30‑2. – Le ministre de la justice est, dans chaque ressort de la cour d'appel, représenté par un avocat, désigné pour une durée de trois années par arrêté ministériel. Cet avocat est choisi parmi les bâtonniers ou an...

Après l'article 31 du code de procédure pénale, il est inséré un article 31‑1 ainsi rédigé : « Art. 31‑1. – Lorsque le ministre de la justice estime, en l'absence de poursuites pénales, que l'intérêt général commande de telles poursuites, il met en mouvement l'action publique. Il saisit par voie de réquisitoire ou de citation directe la juridi...

Substituer aux mots : « des principes d'indépendance et d'impartialité auxquels » les mots : « du principe d'impartialité auquel ». Exposé sommaire : Les débats en commission des Lois ont montré la difficulté à apprécier la portée réelle de l'indépendance des magistrats du parquet, dès lors que ces derniers s'inscrivent dans le cadre d'une...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre de la Justice). Dès lors que ce projet d...

À l'alinéa 4, après le mot : « instruction », insérer les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer qu'aucune instruction individuelle ne soit faite par l'exécutif, il convient de préciser que sont inclues les instructions écrites (courrier, fax, mail), mais également orales ou faites par un tiers. E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 2 prévoit que le procureur général peut adresser des rapports particuliers au Ministre de la Justice. Dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre finaux ingérences de l'e...