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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1086 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux et Mme Catherine Quéré et plusieurs de leurs collègues sur la réforme des droits de plantation de vigne (liasse de l'Assemblée)
14/06/2013 — Amendement N° CE1 au texte N° 1086 - Article 1er (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton
À l'alinéa 9, après le mot : « économiques », insérer les mots : « et environnementaux ». Exposé sommaire : Le nouveau régime proposé prévoit une augmentation des surfaces (en pourcentage). Cette augmentation ne doit pas être automatique, comme le rappelle cette résolution. Elle devra être réalisée en adéquation avec la viabilité des opéra...
14/06/2013 — Amendement N° CE2 au texte N° 1086 - Article 1er (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton
Après le mot :« en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « lien avec les organisations professionnelles viticoles et en concertation avec les bassins de production. ». Exposé sommaire : Afin de préserver la notion et les spécificités des terroirs, la gestion des autorisations par l'État, devra se faire au plus proche du territoire, dans l...
18/06/2013 — Amendement N° CE3 au texte N° 1086 - Article 1er (Adopté)
Mme Fabre
A l'alinéa 8, après le mot : « dispositif » Insérer les mots : « dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne ayant une production de vin significative ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le futur système d'encadrement des plantations doit s'appliquer obligatoirement dans l'ensemble des États membres de l'Union europé...
